Un stationnement est considéré comme abusif dès lors qu’il dépasse les 7 jours sans que le véhicule n’ait bougé de son emplacement sur la voirie. C’est une des règles du code de la route que l’on connaît généralement peu, mais dont l’administration, au contraire, semble maîtriser son sujet.
Ubuesque, c’est le terme qui me semble consacré pour ces situations vécues par de nombreux automobilistes, au fil des confinements dans diverses communes de France, victime de cette application implacable de cette règle du code de route dans un contexte pourtant si particulier.
Des PV, des mises en fourrière, la cash machine administrative en action
Alors que nous sommes invités, et même obligés, par le gouvernement à rester chez nous pour essayer de faire baisser les contaminations liées au COVID-19. Certains automobilistes qui appliquent consciencieusement cette règle se voient sanctionnés par des contraventions, ou même des mises en fourrière de la part de l’autorité locale. Pourquoi ? Parce que leur véhicule n’a pas changé de place de stationnement pendant 7 jours ou plus… Ne marcherait-on pas sur la tête ?
Ne confondons pas stationnement gênant et stationnement abusif. Le premier semble légitime à sanctionner peu importe que l’on soit en période exceptionnelle ou non, mais le second est plus polémique. Voici le texte du code de la route qui s’y rapporte :
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Article R417-12 – Code de la route
La réglementation de la durée de stationnement a pour but d’éviter d’avoir des véhicules laissés à l’abandon sur la voirie, même si ce texte ne concerne pas directement les épaves. Mais si cette réglementation part d’une bonne intention, son application soulève pas mal de questions notamment face à des contextes spéciaux, comme le confinement, et encore plus de questions face à l’avenir et la mise en place des ZFE.
Une situation ubuesque …
En tout cas, Eric et plusieurs de ses voisins, habitants de Sucy en Brie, en ont fait l’expérience de cette application stricte du texte. Ils habitent tous un quartier pavillonnaire tranquille, où ils garent leur(s) véhicule(s) devant chez eux, et un jour plusieurs d’entre eux n’ont pu que constater la disparition d’un véhicule déplacé en fourrière pour stationnement abusif de plus de 7 jours.
Eric et sa femme ont deux véhicules, en ce moment, lui télétravaille et elle, est hélas en arrêt maladie depuis plusieurs semaines. Un des véhicules est donc utilisé pour les activités avec les 3 enfants et les courses nécessaires, l’autre voiture par contre n’a pas été utilisée. Une situation que l’on pourrait tous rencontrer, y compris en dehors des périodes de confinement. Mais voilà, on ne sait pas quelle mouche a piqué la maire ou la police municipale, mais une opération « coup de poing » a été organisée avec à la clé la mise en fourrière de plusieurs voitures des habitants du quartier.
En dehors d’une volonté manifeste de remplir les caisses avec des amendes de 2eme classe et des mises en fourrière à 128 €, on ne voit pas bien ce qui a pu motiver les autorités locales à agir ainsi, surtout dans le contexte actuel. On demande aux gens de rester chez eux, et on les sanctionne de ne pas faire bouger leurs véhicules. Quel est le sens du message ?
Au moins, un autre de mes contacts a eu un peu plus de chance à Morangis, un de ses véhicules garés sur une place de stationnement, ici aussi dans un quartier pavillonnaire, a reçu un courrier le prévenant qu’une procédure pour stationnement abusif était lancée. Donc en effet, alors qu’il n’avait aucun besoin de sortir de chez lui, il est allé chercher sa voiture pour faire un tour de pâté de maisons, puis se stationner sur une autre place. Encore une fois ubuesque et contre tout bon sens, au-delà du confinement, on peut se poser la question de l’impact écologique de ces manœuvres obligatoires pour « rien », enfin pour respecter le code de la route et ce texte de 2001.
Une appréciation des 7 jours au doigt mouillé
Si dans le cas du camarade de Morangis, on peut soupçonner un voisin d’avoir joué les délateurs parce qu’il souhaitait récupérer cette place en particulier ou parce qu’il n’aime pas trop son voisin (j’opte pour le choix 2), et que la police est venue faire les constations régulièrement. Dans le cas des habitants de Sucy en Brie, plus de doutes sont soulevés quant à la méthode de vérification des fameux 7 jours et plus, et ce, sur plusieurs véhicules du quartier.
A une époque, les agents venaient marquer le pneu du véhicule concerné et la route d’un coup de bombe, mais comme cela faisait tache sur la chaussée, apparemment maintenant l’agent vient contrôler la position du véhicule par rapport au placement des valves (on l’imagine à l’aide de photos pour mémoriser l’information). Sauf que rien ne prouve que si la valve est située au même endroit, la voiture, elle, en revenant se garer n’a pas été décalée de 50 cm de la position initiale, mais l’agent étant assermenté son témoignage fait foi. Pour faire court, il a raison, vous avez tort.
D’ailleurs, quand on parcourt les forums et autres sites d’échanges, on se rend bien compte qu’il y a souvent eu des dérives en la matière. A vous d’apporter la preuve concrète que ce véhicule-là a bien circulé pendant la période des 7 jours, si vous voulez avoir gain de cause. Un simple ticket de caisse de plein d’essence ou votre employeur qui témoigne que vous êtes venu au travail avec votre voiture ne suffira pas. Il faut des preuves (photos/vidéos et justificatifs qui n’offrent aucun doute). Autant dire que c’est mission impossible.
Et puis 7 jours ? Pourquoi donc cette durée, si l’on part en vacances avec un autre moyen de transport que sa voiture, forcément elle peut facilement être amenée à rester plus de 7 jours sur un emplacement devant la maison. Heureusement que toutes les communes ne font pas cette chasse au stationnement de plus de 7 jours systématiquement, vous imaginez le casse-tête ?
Stationnement abusif et l’avenir avec les ZFE
La mise en place des ZFE (zones à faibles émissions) dans les grandes métropoles, puis progressivement dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, va mettre à l’arrêt plus de 10 millions de véhicules. En fonction des villes, certains de ces véhicules jugés trop polluants pourront quand même circuler le week-end, ce qui pourrait amener certains conducteurs à garder leur(s) voiture(s) pour des besoins très ponctuels.
Des véhicules qui vont donc peu bouger et pourraient être concernés par cette sanction du stationnement abusif. Tu roules, tu es sanctionné parce que tu ne devrais pas, tu laisses ta voiture garée et tu te fais verbaliser pour ne pas avoir déplacé ton véhicule. Logique ! Enfin… ou pas…
Autre exemple, tu es un « bon citoyen » qui a acquis une voiture moderne en règle pour circuler y compris dans les ZFE, mais tu préfères favoriser au quotidien le vélo ou les transports en commun le plus souvent possible. En citoyen soucieux de l’environnement, tu n’utilises ta voiture que ponctuellement pour aller voir ta maman dans son EHPAD à 150 km, pour partir t’évader un peu plus loin l’espace d’un week-end de temps en temps, ou pour aller faire des courses chez Ikea et autres magasins poussés loin des centres-villes. Mais voilà, même si ton quartier résidentiel un peu à l’écart du tumulte de la ville n’a aucun problème de stationnement, la loi t’oblige à déplacer ton véhicule au moins une fois par semaine. Pourquoi ? Bah c’est la loi…
Ne me dites pas que ce genre de texte a réellement du sens, qu’il n’est pas là dans une volonté de faire du cash facile et d’enquiquiner certains automobilistes, en dehors des rues commerçantes ou des zones touristiques des villes, qui peuvent avoir en plus des arrêtés encore plus restrictifs, cela semble déconnecté de tout bon sens. Même le stationnement alterné se fait sur une base de 15 jours, alors pourquoi 7 jours pour un stationnement dit abusif, alors que dans bien des cas, il ne l’est pas.
Ne serait-il pas temps de faire évoluer cet article du code de la route ? Enfin, si cela vous est arrivé, n’hésitez pas à laisser votre témoignage en commentaire.
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